Esprit critique – Les fonds sociaux divisés par deux à l’horizon 2020

Les fonds sociaux divisés par deux à l’horizon 2020

Contexte

Par cet esprit critique, nous tenons à vous mobiliser sur cette question essentielle qui touche l’égalité des droits à la réussite de tous les élèves, et en l’espèce des plus précarisés. Le projet de loi de finances 2020 de l’Education nationale prévoit que le montant consacré aux fonds sociaux des établissements passe de 59 millions d’euros (somme allouée par le précédent gouvernement et maintenu à ce niveau en 2018 et 2019), à 30,6 millions d’euros en 2020. Pour mémoire, il s’agit d’un budget versé par l’Etat aux académies qui, ensuite, sur la base de leurs critères redistribuent la somme allouée aux établissements de leur territoire. Les actions et caisses de solidarité qui existent par ailleurs ne figurent pas sur cette ligne budgétaire. Nous avons déjà communiqué à la presse le 17 octobre sur les fonds sociaux, à l’occasion de la journée internationale du refus de la misère. Vous trouverez également en pièce jointe un courrier d’interpellation à l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur cette question cruciale de l’aide financière aux familles.

Argumentaire FCPE

L’argumentation du gouvernement présentée est la suivante : le budget prévisionnel a été divisé par deux, car ces fonds n’ont été dépensés dans leur intégralité par les établissements. In fine, cela reviendrait à une opération blanche, puisqu’avec le reliquat existant, nous serions à un niveau de 59 millions. Mais dans les faits, le budget est bel et bien diminué. Nous connaissons toutes et tous la difficulté sur le terrain : manque de personnels sanitaires et sociaux, pas de politique volontariste de l’établissement en la matière, manque de temps des équipes éducatives, non tenue de réunion de la commission afférente, difficulté pour les parents et les élèves de se signaler et difficulté pour nous également de repérer et accompagner toutes les familles concernées qui ne se manifestent pas forcément…

Aujourd’hui, nous avons à nous saisir de cette question dans chaque département et à inviter chaque élu en conseil d’administration en collège et lycée à s’emparer de ce dossier. En effet, les parents élus siègent dans la commission d’affectation des fonds sociaux.

Au niveau départemental et académique, il est essentiel d’interpeller le recteur afin de connaître les crédits disponibles et les critères de répartition, au regard des priorités choisies.

Au niveau des conseils locaux, il s’agit de porter cette question auprès du chef d’établissement et en conseil d’administration.

Objectifs
• Connaître le montant de ces fonds ;

• Connaître la ventilation des sommes allouées et distribuées ;

• Obtenir la présentation des modalités et des critères d’attribution des fonds sociaux puisque ceux-ci sont, en effet, votés en conseil d’administration ;

• Demander que la commission d’affectation des fonds sociaux se réunisse au plus vite ;

• Proposer de travailler à plusieurs membres de la commission d’affectation des fonds sociaux pour organiser une meilleure communication de celle-ci et optimiser l’utilisation des fonds ;

• Co-construire un planning de travail sur l’année pour que la commission puisse s’emparer des problématiques spécifiques de l’établissement et planifier les actions à mener.

En savoir plus sur les fonds sociaux collégiens et lycéens

Qu’est-ce que c’est ?
Le fonds social est une aide destinée aux familles ayant des difficultés à faire face aux dépenses de scolarité et de vie scolaire de leur enfant. Cette aide exceptionnelle doit assurer une scolarité synonyme de bien-être et sans rupture en contribuant aux dépenses de l’élève. Elle permet de prendre en charge les changements de situations des familles en cours d’année scolaire, que le calendrier d’examen des demandes des bourses ne peut pas toujours couvrir. Elle est accordée sur dossier par le chef établissement.

Pour qui ?
Pour en bénéficier, l’élève, boursier ou non, doit être scolarisé dans l’un des classes ou structures suivantes :

– Collège ou lycée public ou privé sous contrat.

– Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d’enseignement à distance (CNED)

– Établissement régional d’enseignement adapté (EREA)

– Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)

Les élèves inscrits dans les classes préparatoires des lycées ne peuvent pas, en théorie, bénéficier du fonds social. Cependant, sur décision du chef d’établissement et de manière exceptionnelle, cette aide peut être accordée.

Pour quelles dépenses ?
– Transports et sorties scolaires

– Soins de l’enfant (soins bucco-dentaires, lunettes, appareils auditifs, etc.)

– Vêtements de travail

– Équipements professionnels ou sportifs

– Manuels et fournitures scolaires

Cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n’est pas limitative. En effet, il s’agit toujours d’examen de dossier individuel. Pour exemples :

– Si les crédits du fonds social pour les cantines s’avèrent insuffisants, les dépenses relatives aux frais d’internat et de demi-pension peuvent être imputées sur les fonds sociaux lycéens et collégiens.

– L’accompagnement dans les dispositifs de maintien en formation, notamment pour les élèves ayant échoué en fin de formation à l’examen du CAP, baccalauréat ou du brevet de technicien, sera examiné lorsqu’ils rencontrent des difficultés matérielles constituant un frein à la prolongation de leur scolarité.

• Quelle organisation dans l’établissement ?

Le chef d’établissement informe à la rentrée les familles de la possibilité de bénéficier de cette aide qui est demandée au secrétariat de l’établissement. Les dossiers sont étudiés par une commission qui émet un avis. Le chef d’établissement informe ensuite les familles des décisions les concernant. En cas d’urgence, il peut accorder une aide sans consulter la commission qu’il informe a posteriori.

– Composition de la commission fonds social

Sous la présidence du chef d’établissement est constituée une commission consultative de fonds social qui peut comprendre : le chef d’établissement adjoint, l’adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, l’assistant de service social, l’infirmier, un ou plusieurs enseignants, un ou plusieurs parents d’élèves et un ou plusieurs élèves. La commission émet un avis sur les demandes d’aides sur la base des éléments présentés.

Les dossiers devront être étudiés de façon anonyme ainsi que le compte-rendu des délibérations afin de préserver la vie privée des familles.

Le chef d’établissement présente en fin d’année scolaire un bilan global de l’utilisation du fonds social pour les cantines et du fonds social collégien ou lycéen.

• Quelle organisation nationale et académique ?

Au niveau national, les crédits du fonds social lycéen et du fonds social collégien sont répartis entre les académies en fonction de l’effectif des élèves pondérés par un ensemble de critères sociaux (proportion d’enfants appartenant à des ménages dont la personne de référence appartient à une catégorie socioprofessionnelle défavorisée – ouvrier agricole, ouvrier non qualifié, personnel de service, demandeur d’emploi ou chômeur ; proportion d’enfants vivant dans des familles dont ni le père ni la mère n’ont déclaré de diplôme supérieur au certificat d’études primaires ; proportion d’enfants vivant dans des familles dont soit le père soit la mère est de nationalité étrangère non européenne ; proportion d’enfants vivant dans des familles monoparentales ; nombre moyen de parts de bourses par élève …).

Au niveau académique, il appartient au recteur de procéder à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les établissements publics de son académie. Il peut, dans cette opération, s’inspirer des critères de répartition qui ont été retenus au niveau national, et apprécier, d’autre part, selon l’implantation géographique des établissements et les types d’enseignements dispensés, quels sont les éléments spécifiques (zones où l’activité économique est en déclin, forte ruralité, enseignements technologiques et professionnels coûteux, etc.) qui le conduiraient à majorer la dotation de tel ou tel établissement afin de mieux prendre en compte des situations sociales plus difficiles.

Cette répartition devra tenir compte en particulier des fonds encore disponibles dans les établissements scolaires et des besoins exprimés, compte tenu des priorités qu’il aura définies.

Quelques ressources

• Textes de référence

Aides à la scolarité : Fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines, circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42559.pdf En lieu et place de la circulaire no 98-044 du 11 mars 1998

• Communiqué de presse FCPE du 17 octobre 2019

https://www.fcpe.asso.fr/sites/default/files/2019-10/17102019%20-journéeMisère_0.pdf

Questionnaire

Nous vous remercions par avance de mobiliser les militants sur cette question et de nous faire un retour sur leurs constats au regard des brèves questions posées via ce lien afin de dresser un état des lieux de la situation : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfrsPYNcR6cgYZKAntm0WGbc9wQnZH8ieSEM9rTXSPhAYEgNg/viewform?usp=pp_url

Effectuer sa scolarité dans les meilleures conditions possibles est un droit qui doit être garanti à tous les élèves !