Question parlementaire 55940 du 23 avril 2001

Question N° : 55940
de M. Biessy Gilbert ( Communiste - Isère )

Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère attributaire : éducation nationale

Question publiée au JO le : 25/12/2000 page : 7258
Réponse publiée au JO le : 23/04/2001 page : 2445

Rubrique : enseignement secondaire
Tête d’analyse : établissements

Analyse : séjours linguistiques. enseignants accompagnateurs. frais de transport. prise en charge

Texte de la QUESTION :

M. Gilbert Biessy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le problème de la gratuité des voyages linguistiques pour les professeurs accompagnateurs. Comme il l’a été dit dans la réponse à la question écrite n° 39742, le ministère de l’éducation nationale n’a jamais entendu remettre en cause cette gratuité. Jusqu’alors le coût du voyage des professeurs était intégré dans une facture globale du séjour assumé par les parents d’élèves. Cette pratique semble être remise en cause par certaines chambres régionales des comptes, relayées par des académies qui estiment qu’il doit être porté à la charge du collège. Si le ministère confirme cette analyse, il serait souhaitable que les collèges reçoivent une aide de l’Etat dans cette perspective. En tout état de cause, faire financer le voyage des professeurs par le collège sans lui en donner les moyens reviendrait purement et simplement à supprimer les voyages linguistiques, ce qui serait à l’opposé des objectifs affichés par le ministère. C’est pourquoi il lui demande de lui confirmer que le coût du séjour enseignants dans un voyage scolaire fait partie intégrante de la « prestation » proposée et doit figurer dans la « facture globale » du voyage à régler par les parents. En outre, il souhaite connaître l’intention du Gouvernement sur une attribution de fonds spécifiques au collège et à quelle échéance.

Texte de la REPONSE :

Le ministère de l’éducation nationale n’a jamais entendu remettre en cause la gratuité des voyages scolaires pour les enseignants accompagnateurs puisque la majorité de ces sorties poursuivent des objectifs pédagogiques. Cependant, depuis les lois de décentralisation, le fonctionnement de l’établissement public local d’enseignement (EPLE) est principalement financé par la collectivité territoriale de rattachement. Son budget est donc composé de crédits provenant, soit de cette dernière, soit de l’Etat pour les dépenses pédagogiques qui sont à sa charge et dans les limites fixées par les dispositions du décret n° 85-269 du 25 février 1985, soit de ressources propres provenant des familles ou de personnes morales de droit privé telles que des associations. C’est dans ce cadre financier que l’EPLE doit comptabiliser les opérations dont il a la charge. Ainsi lorsque l’établissement scolaire prend l’initiative d’organiser une activité, quelle qu’en soit la nature, il doit, outre l’accord des services académiques, s’assurer du financement de cette opération afin que personne ne soit lésé par une absence de crédits. Lorsque les sorties ou les voyages scolaires relèvent d’une démarche pédagogique affirmée et sont inscrits dans le cadre d’un projet, celui-ci est susceptible de recevoir des financements spécifiques provenant des collectivités territoriales, de l’Etat, voire de l’Union européenne. Ainsi, parmi ces divers financeurs qui apportent leur concours aux séjours linguistiques organisés par les collèges publics, l’Etat intervient déjà au titre d’aides à l’innovation et au financement d’actions d’animation à caractère linguistique ainsi que dans certains projets de collèges situés en zone d’éducation prioritaire (ZEP). L’Union européenne, quant à elle, participe par le biais des programmes Leonardo, Socrates et du fonds social européen. Par ailleurs, certaines collectivités territoriales apportent leur contribution pour des classes du patrimoine.