Qu’est ce qu’une CCSD ?

C’est une commission d’éducation spéciale qui :
 propose une orientation vers l’enseignement spécialisé après instruction et étude du dossier de l’élève.
 met en relation les différents services qui s’occupent de l’enfant.
 recense tous les enfants ayant un handicap moteur, sensoriel ou intellectuel pouvant être en situation d’intégration scolaire avec suivis extérieurs (hôpital de jour, centre d’aide thérapeutique à temps partiel, service d’éducation spécialisée et de soins à domicile...)

Qui la saisit ?

 les parents ou le responsable de l’enfant
 les CCPE, les CDES
 les enseignants
 toute personne qui a à connaître de l’enfant (services sociaux, médicaux, etc .) (le représentant légal de l’enfant est toujours informé de la saisine)

Comment ?

Si l’enfant est en difficulté telle qu’il ne paraît plus relever de la compétence du réseau d’aides spécialisées, (gros troubles du comportement, retard scolaire très important) et qu’il semble devoir être orienté vers une structure spécialisée (UPI unité pédagogique d’insertion, IME, IMP, EREA, SEGPA), le conseil de cycle remplit la fiche B (Saisine de la CCSD) en informant le responsable de l’enfant.

A réception de la fiche B, il sera retourné :
 une fiche de renseignements scolaires à remplir avec le maximum de précisions dans l’intérêt de l’enfant.
 une lettre d’information à remettre aux parents, leur indiquant la composition d’un dossier CCSD et l’adresse des représentants de parents.

Quand ?

On peut évidemment signaler tout au long de l’année scolaire. Cependant, l’organisation du service, la mise en œuvre du travail auprès de l’enfant et les délais de transmission à la CDES pour orientations, nécessitent un signalement le plus rapide possible.(31 janvier)

A qui ?

Au secrétaire de la CCSD dans chaque circonscription

Que fait le secrétaire de la CCPE ?
 Accueil des parents et enseignants
 Relations avec les différents services qui s’occupent de l’enfant
 Instruction du dossier
 Travail administratif : calendrier des réunions, convocations, notifications, comptes rendus, etc.

Qui la compose ?

Elle est composée de 8 membres nommés par le préfet pour 3 ans renouvelables.
 Président : l’inspecteur d’académie ou l’IEN AIS
 2 représentants de l’Education nationale
 2 membres de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
 1 représentant d’établissement privé spécialisé
 2 représentants d’associations de parents on peut adjoindre à titre consultatif des personnes connaissant l’enfant. Un nombre égal de suppléants est prévu en cas de défaillance d’un des membres.

Le dossier de 4 fiches de renseignements :

 Scolaires
 Sociaux
 Médicaux
 Psychologiques

Les décisions

Ses décisions ont une validité maximum de deux ans. Les réunions nécessitent le quorum pour pouvoir voter des décisions. La voix du président compte pour deux ; elle permet éventuellement de dégager une majorité. Au-delà des propositions d’orientation, la commission peut soumettre au recteur l’octroi de bourses.

Les recours possibles

 1. recours gracieux auprès de la CDES
 2. recours auprès du tribunal du contentieux technique ( lorsque les recours auprès de la commission n’ont pas abouti)