Message à l’attention des représentants parents FCPE dans les commissions d’appel

Veuillez trouver ci-joint une note concernant les parents qui siègent dans les commissions d’appel pour vous informer de la validité des commissions et des recours qui peuvent etre engagés par les familles.

Selon les textes, la commission se compose de membres permanents nommés par l’Inspection Académique avec voie délibératrice et de membres occasionnels : le prof principal de la classe qui présente le cas de chaque élève ou son représentant qui doit impérativement avoir l’élève qu’il présente dans ses cours sous peine de nullité et donc décision favorable à l’élève et un COP de l’établissement qui donne son avis sur chaque cas. Ces personnes sortent avant les délibérations et la prise de décision.

Si l’une de ces personnes est absente, la commission ne peut pas siéger, la décision ne peut être qu’en faveur de la demande d’appel.

Dans les membres désignés : il y a 3 parents, 3 professeurs, 3 chefs d’établissements ou adjoints, 1 CPE et 1 COP un médecin scolaire et une assistante sociale. Ces deux derniers sont tenus par le secret professionnel et ils sont seuls aptes à ouvrir des courriers leur étant destinés dans le cadre de la demande d’appel des familles. En cas d’absence de l’un ou de l’autre ou des 2 et si un courrier leur est destiné dans le cadre du dossier d’appel, la commission ne pouvant être éclairée, la décision doit être prise en faveur de l’élève. Au cas où le président voudrait faire voter le contraire, ne pas hésiter à dire que vous conseillerez à la famille d’aller au tribunal administratif où ils auront gain de cause.

Pour pouvoir siéger valablement, une commission doit être complète. Ne pas hésiter dans le relevé de conclusions à faire porter toute situation ou cas qui vous semblerait problématique et exiger de signer ce compte rendu. Si vous constatez des anomalies, n’hésitez pas à contacter immédiatement la FCPE.