Les propositions de la FCPE en matière de sectorisation

Paris, le 12 octobre 2006

La FCPE reste très attachée au principe de la sectorisation, qui semble bien être aujourd’hui le seul garant de la mixité sociale. Cependant, une réflexion paraît nécessaire, pour éviter que ne se perpétuent les pratiques de contournement.

En préalable, la FCPE affirme qu’assurer que les familles auront le choix de l’établissement que fréquenteront leurs enfants est un leurre : elles demanderont les établissements de leur choix mais n’auront aucune prise sur l’affectation finale... Ce qui générera immanquablement beaucoup de mécontentement. D’autant qu’on peut craindre un manque de transparence des critères selon lesquels les chefs d’établissement « trieront » les élèves qu’ils inscriront.

La suppression totale de la sectorisation poserait en outre des questions sur un plan logistique : comment les services de l’Education nationale et les collectivités territoriales pourront-elles effectuer un minimum de prévisions budgétaires (postes, dotations financières, etc.) si les effectifs d’un établissement fluctuent d’une année sur l’autre et selon un calendrier différent des leurs ? Comment les collectivités territoriales organiseront-elles les transports scolaires si les enfants d’un même quartier sont susceptibles de fréquenter n’importe quel école ou collège et si cela se décide durant l’été ?

Pour la FCPE, le maintien d’une véritable mixité sociale à l’Ecole passe par trois principes :

  instaurer la transparence en matière de découpage des secteurs, d’inscription des élèves et de dérogations - pour éviter les abus et les inégalités favorisant les mieux informés ;
  aider les établissements qui font l’objet des contournements, afin que les familles soient plus disposées à respecter la sectorisation ;
  limiter la concurrence entre établissements, qu’ils soient publics ou privés.

Exiger la transparence

1. Dresser un état des lieux des établissements « évités » et de ceux qui sont très demandés.

2. Mettre en place des commissions plurielles (rectorat, chefs d’établissement, élus, parents d’élèves) chargées de réexaminer les découpages en secteur dans chaque bassin.

3. Ces mêmes commissions seront chargées de définir les critères de dérogation (selon des indications nationales) puis de traiter les demandes en toute transparence.

4. Inscrire les élèves en fonction du domicile fiscal des parents, dans le premier et dans le second degré.

5. Imposer la sectorisation des collèges en fonction du domicile des parents et non de l’école primaire fréquentée.

6. Rendre obligatoire l’inscription auprès du maire des enfants scolarisés en primaire dans un établissement privé.

Aider les établissements en difficulté

7. Fermer les établissements ghettos et répartir leurs élèves dans les autres établissements du bassin.

8. Moduler les dotations (postes et budget de fonctionnement) en fonction de la composition sociale de l’établissement. Pour cela, établir un indicateur de mixité sociale pour chaque établissement.

9. Ouvrir les options recherchées (chinois, CHAM, sections internationales...) dans les établissements qui perdent des élèves.

10. Favoriser la nomination dans les établissements en difficulté d’enseignants motivés.

Limiter la concurrence entre les établissements

11. Mutualiser les options entre établissements favorisés et en difficulté pour faire en sorte que les élèves suivent une partie de leur scolarité dans deux établissements.

12. Mettre en place des jumelages d’enseignants avec des temps de service à cheval sur deux établissements, l’un favorisé l’autre défavorisé.

13. Mettre en place des transports scolaires gratuits déposant les enfants devant la porte des établissements.

14. Définir des indicateurs de la réussite scolaire qui ne prennent pas seulement en compte les statistiques de résultats aux examens, afin de combattre la concurrence entre établissements publics.

15. Conditionner l’attribution de financements aux établissements privés à leur respect de la sectorisation et de l’obligation d’accueil de tous les enfants.

16. Organiser au mois de juin des journées d’accueil des parents dont les enfants seront affectés dans l’école ou l’établissement à la rentrée suivante, avec les représentants de la communauté éducative.

La FCPE insiste sur la nécessité d’associer à la réflexion les collectivités territoriales en charge de la sectorisation et des budgets de fonctionnement des écoles et établissements. La revalorisation des établissements qui font l’objet d’évitement dépend en grande partie des collectivités, par le biais des modalités d’attribution des dotations de fonctionnement.

Enfin, la problématique de la mixité sociale à l’Ecole doit être placée au cœur de la politique de la Ville, par exemple en légitimant la présence des parents (par les textes) dans les instances au niveau des villes et des agglomérations pour qu’ils interviennent, notamment sur les SCOT (schémas de cohérence et d’organisation territoriale).