Les maladies à l’école : obligations, vaccination et éviction
mardi 12 avril 2005, par
Le décret n° 52-247 du 28/02/1952 sur l’organisation du service des vaccinations constitue la base textuelle permettant d’imposer aux parents le respect de l’obligation de leurs enfants.
L’article 12 indique clairement que "l’admission dans tout établissement d’enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de vaccination, soit des certificats médicaux attestant que l’enfant a été soumis aux vaccinations obligatoires ou en a été dispensé pour contre-indication médicale. Au cas où de tels certificats ne peuvent pas être produits, les vaccinations réglementaires seront effectuées dans les trois mois qui suivent l’admission."
Par conséquent les dérogations à l’obligation de vaccination ne peuvent être accordées qu’au vu d’un certificat médical de contre indication à un vaccin précis. En effet, l’utilisation du pluriel à l’article 12 du décret du 28 février 1952 prcité, exclut les contre indications générales.
Lorsque les parents ne produisent ni carnet de vaccination, ni certificat médical de contre indication vaccinale précise lors de l’admission de leurs enfants, l’article 12 du décret précité prévoit que les vaccinations réglementaires sont effectuées dans les 3 mois qui suivent.
En outre, un examen par le médecin de l’éducation nationale peut être demandé, conformément à la circulaire n°91-148 du 28 juin 1991 relative aux missions et fonctionnement du service de promotion de la santé en faveur des élèves.
Dans ces conditions, le refus systématique de toute vaccination est inacceptable, et l’obligation vaccinale doit être respectée.
P.-S.
Sources : cliquez sur le lien
Voir le dossier Vaccination et certificats medicaux sur le site de l’IA du Maine-et-Loire
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5 Messages de forum
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> Les maladies ? l’école : obligations, vaccination et éviction 29 mars 2009 18:55, par Fabienne Grisvard
Bonjour,
Voici la réponse à votre question. Cordialement, Fabienne Grisvard.
Vaccinations obligatoires
Pour être inscrits dans une collectivité (crèche ou école) école, les enfants doivent obligatoirement être vaccinés contre les maladies suivantes :
diphtérie, tétanos, poliomyélite (souvent associés à la coqueluche)Depuis le 17 juillet 2007, l’obligation vaccinale par le B.C.G. des enfants et des adolescents avant l’entrée en collectivité est suspendue, décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007.
L’inscription à l’école maternelle puis à l’école élémentaire est soumise à la vérification du respect des obligations vaccinales. Les vaccinations figurant le plus souvent sur carnet de santé de l’enfant.
Puis, les vaccinations, et dans certains cas les rappels, sont vérifiés régulièrement tout au long de la scolarité. En cas de non vaccination, un certificat de contre indication médicale est exigible.
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