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Les commissions d’appel : un service rendu à tous les parents par des militants FCPE bénévoles

Article paru dans l’encart départemental de "la Revue des Parents" en 2003 et actualisé

mardi 14 juin 2005


Les commissions d’appel :
un service rendu à tous les parents
par des militants FCPE bénévoles.

La commission d’appel est le dernier recours contre une décision contraire aux vœux des parents au collège ou au lycée.

Ces commissions se déroulent en juin, par niveaux, peu de jours après le dernier conseil de classe.

L’appel est régi par une procédure stricte et identique pour tous (art 13 du décret n°90-484 arrêté du 14 juin 1990 BO n°27 du 5 juillet 90).

Les niveaux concernés :

Les classes de 6e et 4e pour des décisions de redoublement

Les 3e et les 2de pour des décisions d’orientation ou de redoublement.

Le déroulement des opérations :

Au 3e trimestre, le conseil de classe examine les vœux définitifs de la famille et propose une décision.

En cas de désaccord avec la proposition du Conseil de classe du 3ème trimestre :
- Un rendez vous est fixé, très rapidement par l’établissement, pour un entretien réglementaire et obligatoire avec le chef d’établissement et la famille (et l’élève s’il le souhaite).
- Si le désaccord demeure, la famille peut faire appel ; la notification de la décision doit mentionner de façon précise les motifs du refus de la demande.
- Attention ! La famille dispose alors d’un délai de trois jours ouvrables pour faire appel.

Si vous décidez de faire appel :

Une commission d’appel étudiera à nouveau le dossier.

- A savoir :

C’est une épreuve difficile pour les parents et pour les enfants concernés.

Statutairement deux parents FCPE siègent à chaque commission, ils participent aux décisions. Ils peuvent vous conseiller et vous aider à présenter votre demande. Ils connaissent les arguments à éviter, ils vous aideront à prendre du recul.

N’hésitez pas à les CONTACTER rapidement. Attention au délai de 3 jours ouvrables.

DEMANDEZ LEURS COORDONNÉES à la FCPE départementale.

- Vous avez peu de temps pour préparer votre dossier :

* Préparez les arguments qui justifient votre demande ; ceux-ci peuvent être de tous ordres : scolaires, psychologiques, projet personnel de l’enfant ......etc

* Contactez les parents FCPE.

- Documents à porter ou à envoyer au Président de la commission :

* Vous pouvez adresser tous les documents susceptibles de compléter l’information de la commission

* Vous pouvez écrire une lettre expliquant vos motifs d’appel. Celle-ci sera lue à la commission.

* Si vous souhaitez être présent faites en la demande préalable ; il en est de même si vous voulez que votre enfant vienne également.

* Si votre enfant a un problème médical, adressez une lettre cachetée au médecin qui en prendra connaissance pendant la commission.

- Le jour de la commission : A tour de rôle et au cas par cas

1) on fait rentrer les parents, l’élève qui exposent leurs motifs, puis ils sortent ; en l’absence des parents il y a lecture de la lettre envoyée au Président.

2) La commission fait rentrer le prof de l’élève et le COPSY de l’établissement : Le professeur expose le dossier de l’élève ; le COPSY intervient dans son domaine, il indique les souhaits de l’élève et son projet personnel si il en a un ;

3) Tout le monde sort. La commission délibère et décide.
ATTENTION : il faut être vigilant sur ce point 3
Cette année , les documents qui ont été distribués aux chefs d’établissements et aux membres qui siégeront dans les commissions d’appel précisent que le COPSY et le prof principal de l’élève peuvent assister à la délibération. La FCPE et la PEEP ne sont pas d’accord sur cette interprétation de la procédure défavorable aux parents et à l’élève. La protestation des fédérations de parents qui demandent que les profs et les conseillers d’orientation n’assistent pas aux délibérations sera retransmise aux commissions. Nous demandons à chacun d’être vigilant et de protester si ce n’est pas le cas.

# Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation ou de redoublement définitives ; à tous les stades de la procédure vous pouvez demander le redoublement.

- Quelques conseils :

* Essayez d’anticiper : il est assez rare qu’une décision ne soit pas annoncée. Dés le 2e trimestre entamez le dialogue avec le professeur principal (en particulier si les voeux provisoires n’ont pas été acceptés).

* Dans tous les cas PHOTOCOPIEZ la fiche de liaison (3ème trim) à tous les stades : vos vœux, la proposition du conseil de classe, le cadre réservé à la décision du Chef d’établissement, votre réponse. Cette fiche est la garantie du bon déroulement de la procédure. En cas de vice de procédure, les parents obtiennent gain de cause.

* Le chef d’établissement doit obligatoirement recevoir les parents et communiquer les coordonnées du Président de la commission.

* Demandez le bulletin du 3e trimestre

* Vous devez recevoir une notification écrite de la décision ; celle-ci doit être datée, si ce n’est pas le cas, faites-la dater par l’administration de votre établissement.

Composition de la commission d’appel : les membres (Education Nationale) sont nommés et tous issus d’autres établissements que les établissements concernés par l’appel.

Un Proviseur (lycée) ou un Principal (collège) Président

2 autres Proviseurs ou principaux, 3 Professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, 1 CPE, 1 CIO ou COP (conseiller d’orientation psychologue), 3 parents volontaires (2 FCPE), 1 Médecin scolaire ou 1 assistante sociale.

SEULE la commission délibère.

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