La Charte de la gratuité

Charte de la gratuité

Les organisations signataires de cette charte adhèrent à ces principes fondateurs, elles entendent qu’ils demeurent vivants et s’appliquent pleinement.

Dans une période marquée par des difficultés économiques et sociales grandissantes, la gratuité est plus que jamais l’une des conditions de l’égalité des chances.

Elles constatent un recul significatif de la gratuité de l’école publique dû en particulier à l’insuffisance des financements publics pour prendre en compte les évolutions du système éducatif et de la société.

Le développement de la scolarisation en maternelle, la prolongation des études bien au-delà de l’âge de la scolarité obligatoire, les nouvelles exigences envers le système éducatif, les besoins de renouvellement de l’acte éducatif et des pratiques pédagogiques avec l’ouverture de l’école sur son environnement, le développement des activités culturelles, sportives, des classes de découverte, des séjours linguistiques, la généralisation des stages en entreprise et de l’alternance dans le cadre des formations professionnelles et technologiques, la mise en place des projets d’aménagement du temps de l’enfant…, sont autant d’éléments qui nécessitent des moyens trop souvent transférés à la charge des parents.

Dans une période où bon nombre de familles ont des difficultés accrues pour faire face aux dépenses qui leur sont imposées pour l’éducation de leurs enfants, les organisations signataires décident de s’engager pour que cesse cette dérive insidieuse vers une école encore plus inégalitaire.

Cette initiative pour une réelle égalité des chances doit être portée par l’ensemble des membres de la communauté scolaire. Elle doit s’appuyer, dans les écoles et les établissements du second degré, sur le bon fonctionnement des instances de participation (conseils d’école et d’administration) et s’inscrire dans le projet d’établissement avec toutes les équipes pédagogiques.

Les organisations signataires agissent en commun et chacune dans son domaine de compétence, du niveau national jusqu’au niveau local.

Elles rappellent, chaque fois que nécessaire, les principes de base, afin de provoquer une prise de conscience collective de tous les partenaires, pouvoirs publics, administration, personnels et parents, du danger que représente la banalisation de la transgression du droit à une éducation gratuite.

Elles demandent à leurs adhérents de s’engager à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur et à lutter contre les abus, sans pour autant réduire l’activité éducative et remettre en cause l’ouverture de l’école.

Elles veilleront, avec les organisations d’éducation populaire, complémentaires du Service Public d’Education, à l’existence, au développement sur l’ensemble du territoire, d’activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu’à leur accessibilité à tous.

Elles interviendront auprès des élus et des pouvoirs publics, premiers responsables de cette situation, et en particulier auprès des Ministres de l’Education nationale et de l’Agriculture pour obtenir l’extension de la gratuité, les moyens budgétaires nécessaires à toutes les obligations du système éducatif en tout point du territoire.

Les organisations signataires s’engagent :
 à défendre les principes,
 à combattre les dérives,
 à oeuvrer pour une totale gratuité de l’éducation.

Annexe

Les organisations signataires de la charte exerceront une vigilance accrue en ce qui concerne l’application de ces principes, de la réglementation en vigueur et en particulier sur les points suivants :
 la demande en matière de fournitures scolaires, d’équipements et de manuels scolaires ;
 le respect des textes relatifs aux frais de scolarité ;
 le caractère facultatif et volontaire de l’adhésion aux associations de l’établissement, coopératives scolaires, foyers socio-éducatifs, Maison des lycéens, UNSS ;
 la transparence du fonctionnement et de la gestion de ces associations, notamment par l’implication des élèves eux-mêmes ;
 les sorties éducatives, les classes de découverte, les séjours linguistiques qui doivent être accessibles à tous les élèves d’une même classe, grâce à un financement approprié, avoir un objectif éducatif et pédagogique et s’intégrer dans le projet d’école ou d’établissement ;
 les dérives commerciales au sein des établissements scolaires ;
 le développement des aides sociales à la scolarité.

Elles exigent :
 la mise en place, dans le cadre scolaire, d’actions pédagogiques d’aide et de soutien aux élèves en difficulté afin de limiter le recours à l’achat, par les familles, de divers matériels de remédiation et aux cours particuliers ;
 la prise en charge par l’Etat des frais occasionnés par les stages et périodes de formation en entreprise qui font partie du contenu obligatoire de la formation ;
 la gratuité des inscriptions aux examens et concours publics ;
 le maintien ou l’accession à la gratuité des transports scolaires.

Principaux textes officiels concernant la gratuité de l’enseignement

Loi du 16 juin 1881 La gratuité
Décret du 29 janvier 1890 Livres et fournitures obligatoires dans les écoles primaires
Circulaire du 10 février 1948 Coopérative scolaire
Circulaire du 16 avril 1951 Coopérative scolaire dans les établissements du second degré
Circulaire du 1 er juillet 1961 Redevance pour dégradation de matériel.
Circulaire du 12 décembre 1962 Coopérative scolaire
Décret 63-629 du 25 juin 1963 Remise de principe d’internat
Circulaire 1-68-513 du 19 décembre 1968 Association socio-éducative (foyer des élèves)
Circulaire 76-260 du 20 août 1976 Sorties et voyages collectifs d’élèves
Circulaire 76-076 du 18 février 1976 Photographie dans les établissements scolaires
Circulaire 83-254 du 1 er juillet 1983 Limitation des prescriptions d’achat de fournitures scolaires
Note de service 83-508 du 13 décembre 1983 Photographie dans les établissements scolaires
Circulaire 83-322 du 8 septembre 1983 Instruction générale sur l’organisation économique et financière des établissements publics d’enseignement et de formation
Décret 85-269 du 25 février 1985 Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l’Etat
Décret 85-934 du 4 septembre 1985 Service annexe d’hébergement
Décret 85-654 du 11 août 1987 Prix des cantines et de la demi-pension
Circulaire 88-201 du 10 août 1988 Achat de fournitures scolaires
Circulaire 90-121 du 30 mai 1990 Limitation des prescriptions d’achat de fournitures scolaires
Circulaire 91-075 du 2 avril 1991 La maison des lycéens
Circulaire du 9 mars 1992 Equipements sportifs pour lycées et collège
Circulaire 92-270 du 10 septembre 1992 Gratuité de l’enseignement
Note de service 93-179 du 24 mars 1993 Financement des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance des élèves stagiaires en entreprise
Loi 95-836 du 13 juillet 1995 Fonds social collégien

ANATEEP
ANCE
CEMEA
CNAFAL
CSF
DDEN
EEDF
FAEN
FEN
et ses syndicats :
ADMINISTRATION ET INTENDANCE
SE
SNAEN
SNASEN
SNIES
SNMSU
SnpsyEN
SNPTES
SUP’RECHERCHE
FCPE
FERC-CGT
FIDL
FRANCAS
FOEVEN
FSU
et ses syndicats :
SNES
SNUIPP
SNETAA
SNUASEN
SNASUB
SNICS
SNESUP
SNEP
SNETAP
JPA
LFEEP
OCCE
PEP
SGEN-CFDT
UNL
UNEF
UNEF-ID
UNSEN-CGT