Financement des frais d’hébergement de restauration, de transport et d’assurance des élèves stagiaires en entreprise

Dans le cadre du développement, en application de l’article 7 de la loi d’orientation no 89-486 du 10 juillet 1989, des périodes de formation en entreprise, notamment au niveau V, il a paru nécessaire de clarifier et d’harmoniser les conditions générales du financement des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance des élèves qui, sous statut scolaire, sont accueillis en entreprise dans le cadre de leur cursus de formation.

Les présentes instructions se substituent aux textes antérieurs (circulaire no 88-173 du 21-7-1988, no 85-285 du 8-8-1985 et no 80-358 du 27-8-1980). Elles s’appliquent aux élèves qui effectuent des séquences éducatives, stages ou périodes de formation en entreprise prévus dans la préparation aux diplômes suivants : certificats d’aptitude professionnelle, brevets d’études professionnelles, mentions complémentaires, baccalauréats professionnels, brevets des métiers d’arts, brevets de technicien, baccalauréats technologiques, brevets de techniciens supérieurs, diplômes des métiers d’art.

En outre, ces instructions s’appliquent aux élèves de Quatrième et Troisième technologiques et de Troisième d’insertion.

Les dépenses liées à l’organisation de ces périodes font partie des dépenses pédagogiques qui peuvent être prises en charge par l’Etat au titre du chapitre 36-70 compte tenu des crédits délégués à ce titre aux recteurs d’académie. Elles correspondent au service spécial J 1 : « enseignement technique - stages en entreprise ». Ce type de dépenses peut s’inscrire également, soit dans le cadre de conventions nationales entre le ministère de l’Education nationale et de la Culture et les branches professionnelles, soit dans celui de conventions passées entre les établissements et les entreprises ou encore les collectivités territoriales.

L’annexe financière à la convention de stage ou de formation en entreprise doit prévoir les dépenses ressortissant à l’hébergement, la restauration, le transport et l’assurance.

1. HÉBERGEMENT

La réglementation en vigueur n’autorise pas le versement d’une indemnité représentative de frais aux familles des élèves effectuant, dans le cadre de leur scolarité, un stage ou une période de formation en entreprise.

C’est pourquoi, dans le but d’éviter des frais trop importants aux familles, il est recommandé de prendre toutes dispositions pour faire héberger les élèves, lorsque c’est nécessaire, à un coût raisonnable, si possible dans un établissement scolaire proche disposant d’un internat.

L’élève interne ayant acquitté le prix de pension à son établissement d’origine bénéficie d’une remise d’ordre pour la durée du stage ou de la période de formation en entreprise nécessitant un hébergement hors de l’établissement.

2. RESTAURATION

S’agissant de la restauration, l’annexe financière de la convention passée entre l’établissement et l’entreprise doit prévoir les conditions dans lesquelles l’établissement peut régler directement le restaurant d’entreprise acceptant de fournir des repas aux élèves à un prix raisonnable. Cette solution évite de faire supporter aux familles le surcoût du restaurant ; celles-ci doivent uniquement acquitter, s’il s’agit d’élèves externes, le prix du repas au tarif pratiqué par l’établissement, étant entendu que les familles d’élèves demi-pensionnaires ont déjà acquitté le prix correspondant.

Dans les cas où il n’a pas été possible de régler par convention les modalités de restauration des élèves en stage ou en périodes de formation en entreprise, le conseil d’administration de l’EPLE sera amené à se prononcer sur le versement, dans la limite des crédits disponibles, d’une allocation versée aux familles ou, le cas échéant, aux élèves majeurs.

Pour le cas d’un élève externe, cette allocation sera calculée par différence entre le prix du repas facturé pour sa restauration et le montant du prix du repas pratiqué par l’établissement scolaire d’origine.

Le même mode de calcul s’applique pour les élèves demi-pensionnaires ; toutefois, dans ce cas, il convient de procéder à une remise d’ordre sur les frais de demi-pension. Cette remise d’ordre, comme en matière d’hébergement, sera accordée pour la durée du stage ou de la période de formation en entreprise.

3. TRANSPORT

Les dépenses de transport des élèves seront remboursées sur justificatif, sur la base du coût moyen d’un billet de seconde classe au tarif en vigueur. Elles sont imputables au compte 624 du service spécial J 1. Un état nominatif et liquidatif devra être produit à l’appui du paiement.

L’établissement doit, en concertation avec l’élève et sa famille, fixer les conditions (fréquence notamment) de transport jusqu’à l’entreprise.

Il importe en tout état de cause de favoriser le choix d’entreprises ayant des possibilités d’hébergement et de restauration à proximité, et situées le plus près possible du lieu de résidence de l’élève.

4. ASSURANCE

Il est souhaitable de rappeler aux employeurs, dans le cadre de la discussion de la convention, de souscrire à leurs frais une assurance les protégeant lorsque la responsabilité de l’entreprise ou d’un de ses salariés peut être engagée.

En cas de dommages corporels subis dans l’entreprise, les élèves stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

Enfin, le chef d’établissement doit souscrire une assurance particulière couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer au cours d’une période de formation en milieu professionnel. La dépense correspondante est à imputer sur le compte 616 du service spécial J 1.