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Fiche action du CNAL : réduire les financements publics aux écoles privées

mardi 1er mars 2011, par Marcel Ortuno

Voir en ligne : CNAL

Dans le cadre législatif actuel, il est possible de diminuer de plusieurs centaines de millions d’euros les dépenses d’argent public qui alimentent les écoles privées. Nous vous proposons cette fiche-action pour vous aider à agir concrètement : maires, présidents des exécutifs départementaux ou régionaux, militants laïques des territoires concernés, vous êtes tous concernés !

Il faut avant tout rappeler et s’appuyer sur le principe d’interdiction de financement public édicté par la Loi du 30 octobre 1886, dite loi Goblet. Elle établit dans son article 2 un principe d’interdiction, confirmé de façon permanente par la jurisprudence : « Les établissements d’enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés. Les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État, les Régions, les départements ou les communes. Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations(*) ». Les lois Falloux et Debré ne viennent qu’en dérogation à ce principe.

(*) article L151-3 du Code de l’Éducation.

Mode d’emploi en 4 points

Ne pas payer le facultatif

Les élèves fréquentant les écoles privées hors contrat et les élèves de préélémentaire des écoles sous contrat n’obligent les collectivités territoriales à aucun financement.

Hors contrats et « préélémentaire » : on ne paye pas !

Investissement : objectif zéro euro

Les subventions publiques pour les dépenses d’investissement sont interdites. Seule la loi Falloux « autorise » la possibilité de financer, avec de l’argent public, jusqu’à 10% des projets d’investissement d’un établissement privé du second degré. Cette « possibilité » est trop souvent devenue une dépense automatique pour de nombreux conseils régionaux ou généraux.

Dépenses d’investissement : on ne paye pas !

Organismes fédérateurs : subventions interdites

Seul un établissement privé passe contrat avec l’État. La loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré, régissant les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés est très claire à ce sujet. Les organismes fédérateurs (notamment les Udogec et Urogec(*)) de ces entités « indépendantes », que sont les établissements privés, n’ont donc pas à être financés et ce d’aucune façon. (*) Union départementale ou régionale des organismes de gestion des établissements catholique

Organismes fédérateurs : on ne paye pas !

Écoles élémentaires sous contrats : ne payer que pour le temps scolaire

Ce que la commune doit payer, c’est la scolarité et les frais liés à la scolarité. Or, souvent dans les municipalités, les budgets sont faits de telle manière que les frais de fonctionnement de l’école (chauffage, entretiens, fournitures...) ne sont pas distingués entre temps scolaire et hors temps scolaire. Quand l’école est ouverte pour la garderie, une association complémentaire de l’école le soir, on n’est pas dans le temps scolaire. Seules 24 heures sont consacrées au temps scolaire sur 40, 45 ou 50 heures d’utilisation des locaux. Donc, on ne doit verser au privé que 24/40èmes ou 24/50èmes des frais globaux de son école publique.

Hors temps scolaire : on ne paye pas !

P.-S.

Présentation du CNAL

Le Comité National d’Action Laïque, est le rassemblement des parents de la FCPE, de la fédération des DDEN, de la Ligue de l’enseignement, de l’Unsa Education et des enseignants de l’UNSA. Depuis sa création en 1953, il défend et promeut la laïcité de notre République et notamment sur le champ de l’Ecole. Il assure une mission de vigilance et engage des actions militantes avec ses relais, en favorisant quand il le faut, le rassemblement de toutes les organisations laïques. L’action juridique du niveau local jusqu’au Conseil d’Etat fait aussi partie de l’ « arsenal » dont dispose le CNAL. Il s’agit souvent de limiter les financements dont bénéficient les écoles privées qui je le rappelle sont, à plus de 96 %, catholiques. Le CNAL est aussi un lieu d’échange privilégié entre ses organisations fondatrices. Il permet de faire le point sur les grandes questions éducatives, avec un souci commun, améliorer l’Ecole publique et laïque, parce qu’elle est l’école de tous et la seule école libre. En effet, à l’Ecole laïque, on considère l’élève comme un être singulier en construction et un futur citoyen à former. C’est pourquoi il faut préserver l’élève de toute forme de prosélytisme.

Documents joints

Fiche action du CNAL (PDF - 142 ko)