Financement des AVS-i pendant le temps périscolaire

C’est à l’État et non à la commune de financer l’intervention des AVS-I pendant le temps périscolaire.

Par deux arrêts en date du 20 avril 2011, le Conseil d’État donne tort à l’Inspection académique du Finistère concernant le financement des AVS-I sur le temps périscolaire.

En effet, à la rentrée 2010, l’inspection académique du Finistère avait refusé de financer les heures d’accompagnement d’un enfant en situation de handicap par une AVS-I sur le temps de cantine, heures d’accompagnement pourtant notifiées par la Commission Départementales des Personnes Handicapées, au motif que le temps périscolaire relevait de la responsabilité de la commune et non de l’Éducation nationale.

Lors d’un premier jugement, le tribunal administratif de Rennes avait déjà donné tort à l’Inspection académique, considérant que le financement par l’État des emplois d’AVS-I n’est pas limité aux interventions pendant le temps scolaire. Le ministère de l’Éducation nationale a donc fait appel de cette décision devant le Conseil d’État qui a rejeté le pourvoi du ministre de l’Éducation nationale.

Cette décision donne raison à la commune de Plabennec et à la famille concernée : « Il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu’à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps ordinaire. »