Acquisition de la nationalité française

CIRCULAIRE N°2007-171 du 13-11-2007 :

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; au chef du service de l’éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au chef du service de l’éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; aux inspectrices et inspecteurs de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement

Les textes législatifs et réglementaires en vigueur (cf. annexe 1) font obligation aux écoles et aux établissements scolaires du second degré, publics et privés sous contrat, de donner à tous les élèves une information générale sur les conditions d’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers (1). Par ailleurs, une information personnalisée des élèves étrangers susceptibles d’acquérir la nationalité française à raison de leur naissance et de leur résidence en France (et, le cas échéant, l’information de leurs parents) doit pouvoir être assurée notamment lorsque leur situation est évoquée à l’occasion d’une démarche administrative. En outre, les établissements du second degré doivent être en mesure d’informer les parents des élèves âgés de 11 à 16 ans des conditions d’acquisition anticipée de la nationalité française par leurs enfants. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles cette information, générale ou personnalisée, est dispensée, en complément de la formation donnée aux élèves en application des programmes, dans le cadre de l’éducation civique au collège et de l’éducation civique, juridique et sociale au lycée (cf. annexe 2). Elle annule et remplace la circulaire n° 94-229 du 14-9-1994 relative à l’information des élèves sur le code de la nationalité. (1) Toutefois, conformément à l’article 19-3 du code civil, les enfants nés en France dont l’un des parents est lui-même né en France sont français à la naissance même si aucun des deux parents n’a la nationalité française. L’article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précise que cet article s’applique aux enfants nés en France dont un parent est né dans un département français d’Algérie avant le 13 juillet 1962 ainsi qu’aux enfants nés en France avant le 1er janvier 1994 dont un parent est né dans un territoire qui avait, au moment de sa naissance, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.

1- Information générale des élèves par les écoles et les établissements d’enseignement du second degré, publics et privés sous contrat 1.1 Destinataires de l’information Tous les élèves sont destinataires de cette information. 1.2 Contenu de l’information Cette information porte sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité, en particulier sur les conditions d’attribution et d’acquisition de la nationalité française et sur les facultés offertes pour décliner ou répudier celle-ci. Le tableau joint en annexe 3 présente le régime de l’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner, ainsi que les conditions et la procédure d’acquisition anticipée. 1.3 Modalités d’information Il appartient aux écoles et aux établissements de choisir, en fonction du contexte local, les modalités les plus adéquates pour assurer cette information dans les meilleures conditions. Quelques exemples sont proposés ci-dessous, à titre indicatif :
 affichage et/ou mise à disposition de documents dans des lieux stratégiques de l’établissement. Les établissements scolaires ont toute latitude pour utiliser le tableau annexé à la présente circulaire et le mettre à disposition des élèves ;
 constitution d’un dossier par le centre de documentation et d’information de l’établis sement ;
 organisation de l’information des professeurs principaux et des conseillers principaux d’éducation afin qu’ils la relaient auprès des élèves. Les parents peuvent être invités, s’ils le souhaitent, à rencontrer une personne spécifiquement désignée pour leur apporter des éléments plus précis (cf. 2.3).

2- Information personnalisée des élèves nés en France de parents étrangers par les établissements scolaires du second degré, publics et privés sous contrat 2.1 Destinataires de l’information Cette information personnalisée concerne :
 tous les élèves nés en France de parents étrangers ;
 les parents de ces élèves, lorsqu’ils ont entre 11 et 16 ans. 2.2 Contenu de cette information L’élève (ou, le cas échéant, ses parents) doit pouvoir être informé personnellement de ses droits en matière d’acquisition de la nationalité française, notamment anticipée. Le tableau annexé à la présente circulaire récapitule l’ensemble des éléments nécessaires pour assurer cette information et aider les intéressés dans leurs démarches. Au-delà de cette information portant sur les droits, l’entretien personnalisé est l’occasion de souligner plus particulièrement :
 l’importance de conserver tous les documents qui attestent de la durée de la résidence en France de l’enfant (certificats de scolarité, carnet de santé, attestations de stage...) ;
 l’intérêt de faire constater, le plus tôt possible dès la majorité de l’élève, qu’il a acquis la nationalité française et de lui indiquer les démarches à accomplir en conséquence. En effet, si l’intéressé n’a théoriquement aucune démarche à accomplir pour acquérir la nationalité française qu’il possède de plein droit, il peut cependant rencontrer des difficultés pour en apporter la preuve lorsqu’il devra ultérieurement la justifier : obtention de papiers d’identité français (passeport), voyages à l’étranger, inscription sur les listes électorales, obtention de certaines aides sociales... ;
 le délai à respecter, entre l’âge de 17 ans et demi et de 19 ans, pour refuser éventuellement la nationalité française par simple déclaration. Au-delà de cette période, la procédure est plus lourde, puisque l’autorisation de perdre la nationalité française ne peut alors être accordée que par décret. Il importe surtout d’être en mesure d’orienter en temps utile les intéressés vers le tribunal d’instance compétent en matière de nationalité, dont dépend leur domicile (la liste de ces juridictions peut être consultée sur le site du ministère de la justice à l’adresse http://www.justice.gouv.fr). 2.3 Modalités d’information Dans chaque établissement, le chef d’établis sement désigne une personne volontaire pour assurer cette information personnalisée et en informe les élèves. La personne ainsi désignée reçoit, à leur demande, les élèves concernés (avec leurs parents pour les élèves qui ont entre 11 et 16 ans) afin de leur fournir des explications destinées à compléter l’information générale qui leur a été dispensée. Une démarche administrative peut être l’occasion d’orienter les intéressés vers la personne compétente. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce dossier et des initiatives que vous pourrez prendre pour améliorer l’information des élèves concernés ou de leurs parents.

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation, Le directeur général de l’enseignement scolaire Jean-Louis NEMBRINI

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